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LOI SAPIN 2, QUELLES OBLIGATIONS POUR LES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊT ?

07/12/2017

 

Le 1er janvier 2018 entreront en vigueur les dispositions de la loi Sapin II sanctionnant la non-déclaration des représentants d’intérêts sur le registre de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
 

Ceux-ci ont désormais pour obligation de s’inscrire sur ce répertoire AGORA, et de déclarer à la fin de chaque année fiscale une série d’informations concernant leur activité.

 

Cette nouvelle législation encadre le travail des « représentants d’intérêts », qui est une notion plus large que celle des lobbies à proprement parler. En effet, de nombreux acteurs de la société civile peuvent être concernés : entreprises, associations, fédérations professionnelles, syndicats…


Cette évolution légale s’inscrit à la suite d’un double mouvement récent :

  1. D’une part, la reconnaissance par les gouvernants de la place que peuvent occuper les représentants d’intérêts dans la vie publique.
    Dans son rapport de 2013, le groupe de travail sur les lobbies de l’Assemblée nationale revenait sur la place des groupes de pression dans le système institutionnel français. La complexification des débats, la technicisation des normes discutées, ainsi que l’émergence de la société civile, ont fait des « représentants d’intérêts » un maillon essentiel du processus d’élaboration de la loi. Ils représentent les acteurs directement impactés par ces normes, et offrent aux décideurs publics des pistes de réflexion sur l’amélioration des législations, basé sur leur propre expérience de celles-ci.
    Cette conception plus anglo-saxonne de l’élaboration des normes prime depuis longtemps à Bruxelles par exemple, où l’on estime qu’il existe autant de représentants d’intérêts professionnels que de fonctionnaires européens. L’enjeu étant pour les décideurs publics de pouvoir recueillir un avis sans céder à d’éventuelles pressions, et de pouvoir en toute circonstance éviter tout conflit d’intérêts. L’Assemblée nationale avait ainsi été la première institution française à établir un registre des lobbies, facultatif ; et elle fut suivie de près dans cette démarche par le Sénat.

     

  2. D’autre part, ce nouveau cadre légal répond à une volonté de transparence de la vie publique.
    L’affaire Cahuzac, avait précipité la création de la HATVP en 2013. Cette autorité administrative est chargée de contrôler le patrimoine de certains élus et fonctionnaires. L’établissement d’un registre des représentants d’intérêts, placé sous l’autorité de la HATVP, participe de ce mouvement de transparence de la vie publique.
    Il s’agit là de dissiper la suspicion qui accompagne naturellement le secret, en révélant au public, dans un fichier librement accessible en , les activités des représentants d’intérêts et leurs moyens humains et financiers. Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé, dans sa décision relative à cette loi, que « l’amélioration de la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics constitue un objectif d’intérêt général ».

Qui sont les représentant d’intérêts ? À quelles obligations déclaratives sont-ils astreints ?

 

Pour le savoir, découvrez le nouveau cadre légal et son calendrier de mise en œuvre, dans notre note juridique : « Loi Sapin II : Quelles obligations pour les représentants d’intérêts ? »

 

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