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EUROPÉENNES: QUEL BILAN POUR L'UNION DE L'ÉNERGIE ?

17/05/2019

Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique : c’était l’une des priorités de la Commission Juncker lors de son intronisation en 2014, qui a dès lors initié fin 2016 un paquet législatif intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ». Également appelé « paquet d’hiver », ce programme regroupant huit propositions de législations portait notamment sur l’efficacité énergétique, sur les énergies renouvelables, sur le marché de l’électricité ou encore sur la gouvernance de l’Union de l’énergie. Le Conseil et le Parlement se sont emparés de ces textes et sont parvenus au cours de l’année 2018 et au début 2019 à des accords sur la totalité des huit propositions.

 

 

Des objectifs plus ambitieux en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable

 

La directive relative à l’efficacité énergétique datant de 2012 a été révisée, portant, sous la pression du Parlement européen, l’objectif de réduction de la consommation d’énergie d’ici 2030 à 32,5%, soit plus que les 27% proposés par les États membres en 2014. La Commission européenne pourra revoir cet objectif à la hausse d’ici 2023 si nécessaire. Les obligations en matière d’économies d’énergie énoncées dans la précédente directive (objectif d’économies annuelles réelles de 0,8 %) ont également été prolongées au-delà de 2020. Ce texte est complété par la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, entrée en vigueur en juillet 2018, qui instaure notamment une obligation d'installation de points de recharge pour véhicules électriques lors de la rénovation de bâtiments non résidentiels.

 

La directive relative aux sources d'énergie renouvelables de 2009 a également été refondue, portant l’objectif à 32% de la consommation énergétique européenne pour 2030, soit à nouveau plus que l’objectif proposé par les États membres en 2014, qui s’élevait à 27%. Comme pour la directive efficacité énergétique, une clause de révision en 2023 est instaurée. Fait majeur, cette directive fixe un cadre juridique européen sur l’autoconsommation d’électricité, c’est-à-dire la faculté de consommer soi-même l’énergie que l’on a produite sur place, garantissant que « les consommateurs ont le droit de devenir des auto-consommateurs d’énergies renouvelables sans être soumis à des frais discriminatoires ou disproportionnés et à des frais d’accès au réseau qui ne reflètent pas les coûts ».

 

Un nouveau cadre de coopération visant à améliorer la gouvernance de l’Union de l’énergie

 

Les nouveaux objectifs fixés, tant pour l’efficacité énergétique que pour la part d’énergie renouvelable, sont pris à l’échelle européenne. Aucun objectif contraignant pays par pays n’a été établi. Pour contourner cet obstacle, permettre une certaine coordination et s’assurer du respect des objectifs européens, la Commission a donc proposé un règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie. Ce règlement adopté en 2018 impose aux États membres de publier régulièrement des plans nationaux énergie-climat. Si le projet de plan national énergie-climat d'un État ne contribue pas suffisamment à la réalisation des objectifs de l'Union de l'énergie, la Commission peut adresser des recommandations aux pays concernés, leur demandant des efforts supplémentaires. Les États-membres doivent également présenter une stratégie sur la réduction des émissions à long terme. Alors que tous les États-membres ont aujourd’hui remis une version provisoire de leur plan énergie-climat, la Commission est actuellement en train d'évaluer ces projets en vue d'émettre des recommandations, s’il y a lieu de le faire, d’ici le 30 juin 2019. Les plans définitifs des États membres sont attendus pour le 31 décembre 2019.

 

Une réorganisation du marché de l’électricité

 

Un règlement ainsi qu’une directive sur l’électricité ont été adoptés au cours de cette législature. De nouvelles limites d’émission (550 grammes de CO2 par kWh) visant à mettre fin aux subventions accordées aux centrales les plus polluantes ont été fixées. Ces deux textes comportent également des dispositions ayant pour objectif de renforcer l’information et la protection des consommateurs, mais aussi de ménager une place plus importante aux énergies renouvelables sur le réseau électrique. En parallèle, un accord a été trouvé pour l’adoption d’un règlement visant à améliorer la préparation aux risques de l’Union européenne dans le secteur de l’électricité et de permettre la coopération entre États membres en cas de crise de l’approvisionnement en électricité. Les États devront ainsi publier des « plans nationaux de préparation ». Enfin, un accord a été trouvé sur un règlement réformant les régulateurs européens de l’énergie. Après de difficiles négociations, un certain nombre de compétences additionnelles ont été attribuées à l’Agence Européenne de Coordination des Régulateurs de l’Énergie, bien que les régulateurs nationaux conservent un rôle important.

 

Le mandat de la Commission Juncker aura donc été marqué par l’adoption d’un nombre significatif de textes en matière énergétique. Ce volontarisme en matière énergétique ne s’arrête pas là puisque la Commission européenne a déjà proposé que, dans le cadre de la prochaine mandature, les questions de fiscalité dans les domaines de l'environnement et de l'énergie soient adoptées non plus à l’unanimité des États membres, mais dans le cadre de la procédure législative ordinaire (vote du Parlement et du Conseil). Un vote à l’unanimité des États membres sera néanmoins nécessaire pour que cette modification de procédure soit adoptée (clause passerelle). Certains États membres ont déjà exprimé leur opposition, ce qui rend incertain le succès de cette proposition. Enfin, un « paquet gazier » serait déjà en préparation afin de revoir l’organisation du marché du gaz, sur le modèle de ce qui a été réalisé sur le marché de l’électricité. L’Union de l’énergie devrait donc rester l’une des priorités de la prochaine Commission, promettant des débats animés sur ce domaine majeur des politiques communautaires.

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